La succession d’un bien, notamment d’un véhicule, est soumise à certaines règles dont vous devez absolument prendre connaissance pour ne pas tomber dans l’illégalité.
Comment se déroule une procédure de cession de véhicule ? Quels sont les différents acteurs et les cas de figure qui se présentent ? On vous en dit plus dans cet article.
Au sommaire :
Les personnes habilitées à acter un acte de cession de véhicule
La cession d’un véhicule à la suite d’un décès est du domaine de la loi. De ce fait, la première personne habilitée à céder un véhicule en cas de décès est un notaire.
L’agent de justice doit être en principe celui qui s’est occupé du testament du défunt. Mais un assureur ou une personne morale, telle une agence d’assurance, est aussi en mesure de procéder à une cession de véhicule en cas de décès. Dans ce type de procédure, 4 cas de figure peuvent se présenter.
Premier cas de figure : le certificat de cession à la suite d’un décès
C’est un document à remplir lors d’une vente, d’un envoi à la casse ou comme dans ce cas-ci, un legs d’un véhicule immatriculé. Le certificat suit le modèle « cerfa 15776*01 » et se fait en deux exemplaires : un exemplaire pour le preneur et un autre pour l’héritier qui mènera les instructions officielles.
La loi veut que l’héritier au bout de 15 jours puisse transmettre l’attestation de cession au ministère de l’Intérieur passant par le site de l’ANTS ou par un professionnel de véhicules.
Deuxième cas de figure : possibilité d’établissement d’un certificat de cession sans refaire la carte grise
Selon la loi, refaire la carte grise reste facultatif. Ainsi, il est possible de remplir le certificat de cession avec le certificat d’immatriculation du défunt. Mais cela n’est possible que dans trois cas :
- La voiture n’a pas circulé depuis le décès et cela doit être garanti par une attestation sur honneur ;
- Le véhicule est envoyé à la casse ;
- Le décès daté de moins d’un trimestre.
Cependant, certains documents sont indispensables pour avoir le certificat de cession :
- La carte grise barrée latéralement avec la mention de cession comprenant la date et l’heure et signée par l’ensemble des héritiers ;
- Le PV d’un contrôle technique datant de 5 mois maximum pour une voiture de 4 ans ;
- Le certificat de situation administrative montrant que le véhicule n’est ni sous le coup d’une opposition ni mis en gage ;
- Une procuration si possible de l’ensemble des héritiers dans le but que l’un d’eux réalise ladite vente ou cession ;
- Le document cerfa 15776*01 ;
- Une pièce justificative de la qualité d’héritier.
Troisième cas de figure : établir un certificat de cession lorsque l’héritier tient à conserver le véhicule
La cession d’un véhicule peut-être pour une vente, mais lorsqu’elle a pour but que l’héritier récupère la voiture, les procédures diffèrent.
Il s’agira ici dans un premier temps de savoir si le légataire est un époux survivant, un fils ou un parent quelconque.
Dans le cas où il s’agit d’un époux survivant et que le mariage est acté sous la communauté des biens, aucun problème ne se pose. Le changement de nom est effectué par l’époux ou l’épouse survivant(e)s et cela gratuitement.
Dans le cas où le bien fait partie de la succession, un héritier peut le conserver en amenant les autres à renoncer officiellement à ce bien dans l’héritage. Pour cela, les héritiers, de manière individuelle, soumettent au notaire leur déclaration de renonciation pour que celui-ci l’officialise. Dans le cas contraire, l’héritier voulant conserver la voiture se retrouve copropriétaire avec les autres légataires.
Quatrième cas de figure : procédure d’établissement du certificat de cession après avoir refait la carte grise
La carte grise doit être mise au nom de l’héritier ou de tous les héritiers sous certaines conditions. D’abord, la vente doit avoir lieu après trois mois à partir du décès ou les procédures pour la conservation du bien doivent dater de 3 mois après le décès. De plus, le fait que le véhicule ait circulé justifie la mise en œuvre de cette procédure.
Une fois que toutes les conditions sont réunies pour que l’héritier ou les héritiers puissent refaire la carte grise en leur nom, la procédure peut être enclenchée, mais seulement en présence de certains documents.
Ainsi, pour l’établissement de la carte grise, il faut :
- Le cerfa 13750*05 de demande d’immatriculation ;
- Un PV de contrôle technique de moins d’un semestre pour une voiture vieille de plus de 4 ans ;
- La carte grise originale avec possibilité de produire un duplicata en cas de perte ;
- Un justificatif de domicile datant de 6 mois au minimum ;
- Un document du notaire prouvant la qualité d’héritier ou un acte de décès suivi d’une lettre de tous les héritiers.
La demande d’immatriculation doit être postée au ministère de l’Intérieur par un professionnel de l’automobile ou sur le site de l’ANTS. Sur ce dernier, le fichier est numérisé et il est conseillé de cliquer « Signaler un changement de ma situation personnelle ». La demande peut porter le nom de l’héritier ou de l’ensemble des cohéritiers.
Situation malheureuse : cas de perte de certificat d’immatriculation et quelques conseils
Si la carte grise n’est pas retrouvée ou est abîmée, les ayants droit ne pourront pas conduire la voiture ni même la vendre.
Dans le cas de la perte de la carte d’immatriculation, un duplicata peut être fourni avec certains documents. Les documents à fournir sont :
- Un justificatif d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Une preuve liée au contrôle technique valide, c’est-à-dire qui date d’au moins 6 mois pour un véhicule âgé de 4 ans au moins ;
- Le cerfa 13753*04 à fournir nécessairement en cas de vol, mais facultatif en cas de perte.
La demande doit se faire en passant par un professionnel de l’automobile ou par le site de l’ANTS. Dans le cas d’un vol de carte grise, il est conseillé de déclarer cela au commissariat ou dans une gendarmerie.
Cette déclaration actée par les autorités permet de circuler pendant un mois sur le territoire français le temps que la nouvelle carte grise puisse être constituée.
Quelques conseils aux ayants droit
Dans le cadre d’une procédure de cession de véhicule, les ayants droit doivent :
- Toujours penser à ne pas rouler la voiture du défunt avant la régularisation ;
- Veiller à bien mettre à l’abri les différentes pièces (carte grise, acte notarié, etc.)
- Rester en contact avec le notaire et le spécialiste en assurance ou en automobile ;
- Penser à renouveler les assurances ou poursuivre le modèle du défunt.
Si ces conseils sont suivis à la lettre, le légataire pourra sans aucun problème jouir du privilège de vendre ou de posséder le véhicule.
En définitive, la cession d’un véhicule en cas de décès se réalise sous certaines conditions. Les bénéficiaires doivent s’assurer de faire les choses dans les règles pour se voir transférer le droit de propriété.