La CNDA est la Cour Nationale du Droit d’Asile. Il s’agit d’une entité qui se spécialise dans l’examen des recours contre les dispositions ou décisions concernant les demandes d’asile. Ainsi, pour contester une décision de l’OFPRA, le concerné doit effectuer la demande d’aide juridictionnelle puis faire un recours. Que faut-il donc savoir à ce sujet ?
Au sommaire :
Comment bien faire sa demande d’aide ?
Une aide juridictionnelle est une assistance dont peuvent bénéficier les personnes ayant peu de moyens financiers, mais qui ont besoin des services d’un avocat. Elle est principalement disponible pour les demandeurs d’asile qui ont besoin d’être assistés lors d’un recours à la CNDA. C’est d’ailleurs à cette structure que doit être envoyée la demande d’aide juridictionnelle.
Ici, il faut savoir que la demande doit être effectuée dans un délai très court. En réalité, il faudra lancer votre démarche dans les 15 jours suivant la décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). De même, vous disposez d’un délai de 15 jours pour lancer la procédure après le rejet de votre demande d’asile.
Pour faire la demande, vous pouvez simplement écrire une missive et l’envoyer à l’adresse postale de la CNDA. Vous pouvez aussi télécharger un formulaire d’aide juridictionnelle que vous devez remplir et envoyer à cette même adresse. Comme pièces jointes, vous devez joindre à votre courrier, un justificatif de revenu pour prouver votre incapacité à couvrir les honoraires d’un avocat.
Après avoir envoyé votre demande, vous recevrez une lettre du bureau de l’AJ, vous notifiant que votre demande a été prise en compte. Quelques semaines plus tard vous parviendront le nom et l’adresse de votre avocat. À partir du moment où vous recevez cette lettre de la part de la CNDA, vous disposez d’un mois pour faire votre recours.
Quels sont les cas de retrait de l’aide juridictionnelle ?
Dans certains cas, il peut arriver que l’aide accordée par la Cour Nationale du Droit d’Asile soit retirée de façon totale ou partielle. Il s’agit des cas où la procédure est purement abusive. La demande peut donc être totalement rejetée si les informations mentionnées sont fausses.
Aussi, lorsque les ressources financières du demandeur d’asile augmentent de manière significative pendant ou juste après l’instance, l’avocat peut demander à ce que ses honoraires soient payés. Cela est possible uniquement lorsque le plafond pour bénéficier de l’aide est dépassé.
Le demandeur d’asile aura l’obligation de verser, et ce, promptement, le total des sommes dont il est dispensé grâce à l’aide. Il reversera également la totalité de l’argent versé par l’État français.
Comment faire un recours ?
Le recours doit être adressé à la CNDA au moyen d’une lettre rédigée en français. Vous pouvez envoyer une missive recommandée avec accusé de réception ou vous pouvez le déposer sur place.
Dans le recours, doivent être mentionnées vos informations personnelles telles que :
- le nom ;
- les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- et l’adresse.
Le recours doit contenir et détailler les raisons pour lesquelles vous discutez la décision de l’OFPRA. Ainsi, il faut signaler les oublis de l’entité, apporter des réponses ou des justificatifs aux éléments contestés. Vous pouvez aussi corriger de fausses données dans la demande écrite à l’OFPRA. Par ailleurs, il est aussi possible d’envoyer des documents complémentaires pour appuyer la demande.
Pour des situations délicates, vous avez la possibilité d’être reçu directement au siège de la CNDA si vous en faites la demande explicite. Outre cette demande spécifique, vous serez reçu en visioconférence sans vous déplacer de chez vous.
Sous l’œil averti de votre avocat, ajoutez d’autres documents dans le recours si ce dernier le juge nécessaire. Au nombre des documents que vous pouvez ajouter figurent notamment des documents sensibles.
Il peut s’agir de la preuve d’une relation homosexuelle, de la pratique d’une religion ou d’une appartenance militantisme pouvant être l’objet de représailles. Faites attention à ce que les pièces jointes aient un rapport évident avec votre demande d’asile. Si ces pièces ne sont pas en français, vous devez les faire traduire.
Comment se déroule l’audience ?
Lorsque votre recours est reçu par la CNDA, vous devez patienter jusqu’à ce qu’elle statue sur ce dernier. Les juges l’analysent avec grande attention et vous poseront des questions sur les documents et les informations mentionnées.
Le délai d’attente peut être de cinq semaines en procédure accélérée ou de cinq mois en procédure normale. Ensuite, le demandeur d’asile est convoqué à une audience à laquelle il devra se rendre avec son avocat et, si besoin est, d’un interprète.
L’audience est généralement publique, mais peut être également privée si le requérant le demande ou si ce dernier est mineur.
En cas de procédure accélérée, le délibéré est affiché à la CNDA au bout de 7 à 15 jours et de 3 à 5 semaines en procédure normale. Il y aura la mention rejet du recours ou délibéré prorogé. À ce niveau, la cour peut reconnaître le réfugié ou confirmer la décision de refus de l’OFPRA.
Que faire si la CNDA rejette le recours ?
Les décisions de la cour sont définitives. Elles peuvent néanmoins faire l’objet d’un appel auprès du Conseil d’État. Pour effectuer cette démarche, il vous faut un avocat. Malheureusement, il n’est pas facile d’obtenir une aide juridictionnelle pour vous aider.
Aussi, il est important de retenir que le Conseil d’État ne vérifie pas ou ne tient pas compte de votre histoire. Bien au contraire, il se focalise essentiellement sur le respect des droits et des procédures. Ainsi, il y a de très grandes chances de ne pas obtenir satisfaction.
Par ailleurs, le recours au Conseil d’État doit être fait dans un délai de deux mois. Vous pouvez aussi demander à ce que l’OFPRA fasse un nouvel examen de la demande d’asile. Pour ce faire, il faut nécessairement que de nouveaux éléments soient apportés au dossier. Il peut s’agir d’informations dont le demandeur d’asile n’avait pas connaissance avant l’audience ou de nouvelles informations relevées après cette dernière.
Si la demande est à nouveau rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, vous disposez encore d’un mois pour faire un recours auprès de la CNDA