Lorsqu’un travailleur perd son emploi, elle reste couverte par la mutuelle santé pendant une certaine période. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle et elle est prévue par la loi. Cependant, certaines conditions doivent être remplies et c’est ce que nous allons essayer de soulever à travers cet article.
Au sommaire :
Définition et utilité de la portabilité de la mutuelle
La loi a prévu de protéger les travailleurs en fin de contrat, quelle qu’en soit la raison. Ainsi, même en cas d’un licenciement, le travailleur ne perd pas sa mutuelle. Les détails de cette protection sont détaillés dans le cadre de la loi ANI ou L’Accord national interprofessionnel 2016. À titre de rappel, cette même loi oblige les employeurs à souscrire et prendre en charge, au moins la moitié du financement. La souscription se fait auprès d’entreprises privées telles que Malakoff Humanis.
Sont notamment concernés par cette mutuelle :
- Les frais de consultations et des soins remboursables par l’Assurance maladie ;
- Les forfaits journaliers en cas d’hospitalisation ;
- Les frais dentaires, calculés sur la base de 125 % de la base fournie par la Sécurité sociale ;
- Les frais d’optique, jusqu’à 420 euros par période de 2 ans.
L’objectif de la portabilité de la mutuelle santé est d’éviter au travailleur la perte soudaine de sa couverture en cas d’arrêt de travail. En d’autres termes, le travailleur et sa famille, le cas échéant, restent couverts, tant que le salarié remplit les conditions prévues par la loi. Mais quelles sont ces conditions ? Nous allons justement aborder le sujet.
Conditions de la portabilité de sa mutuelle
Le motif de l’arrêt de travail ne doit pas être la faute lourde
La première condition pour qu’un travailleur puisse bénéficier de la portabilité de sa mutuelle, c’est que son arrêt de travail ne soit pas le résultat d’une faute lourde. Notez également que les contrats en CDI ou en CDD ne sont pas non plus les seuls concernés. Les saisonniers, les intérimaires, les contrats en situation précaire, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation le sont aussi. Toutes les personnes disposant de tels contrats ont droit à une mutuelle et peuvent profiter par conséquent de sa portabilité.
L’arrêt doit ouvrir des droits à l’assurance chômage
L’arrêt de travail résultant d’une fin de contrat, d’une rupture conventionnelle ou d’une démission légitime ouvre des droits à l’assurance chômage. C’est l’une des conditions requises pour la portabilité de la mutuelle. Attention, la simple démission ne permet pas d’en bénéficier, sauf en cas de motif légitime comme un mariage, une reconversion professionnelle, une reprise d’activité, etc. Une attestation pôle emploi peut être nécessaire.
La durée de la portabilité de la mutuelle
La durée de la portabilité de la mutuelle dépend de la durée de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Elle correspond à la durée d’ancienneté à laquelle on retire 1 mois. Elle ne doit cependant pas excéder 12 mois et ne devrait pas être inférieure à 1 mois.
La portabilité de sa mutuelle : qui paie ?
Durant la portabilité de la mutuelle, le salarié ne paie plus rien. On parle en réalité de coût mutualisé puisque la part du salarié qui a quitté l’entreprise est prise en charge par les employés actifs et l’employeur. C’est le principe même de la mutuelle. Notez que c’est l’employeur qui est chargé de notifier l’assureur de la rupture du contrat.
Le cas particulier du départ à la retraite
Le départ à la retraite n’ouvre pas forcément le droit à une portabilité de la mutuelle santé. Il en est de même pour les invalidités et les incapacités de travailler. Les personnes répondant à ces cas ont toutefois un droit de suite, une reconduction de l’assurance pendant 3 ans, mais à leur charge. En d’autres termes, si le travailleur souhaite profiter de son droit de suite, il devrait s’acquitter de la totalité des cotisations.
Notez cependant qu’une majoration peut être appliquée aux cotisations, sans que celle-ci excède de 50 % de ces anciennes primes. Mais puisque la part de l’employeur doit également être considérée, les primes peuvent donc s’élever à 150 % des montants prélevés par le travailleur avant sa retraite. Notez également que le droit de suite ne s’applique pas aux ayants droit. Il concerne uniquement le travailleur retraité.
Quelles sont les démarches nécessaires afin de bénéficier de la portabilité ?
La portabilité se déclenche dès que l’employeur fournit à son assureur la justification de la rupture du contrat de travail. L’employeur devrait aussi faire mention des garanties prévues par la loi dans le certificat de travail du travailleur. En effet, tout le monde n’est pas forcément au courant de ses droits. L’assureur pourrait néanmoins requérir une attestation justifiant l’ouverture des droits au chômage.
Lorsque le travailleur retrouve un emploi, il est dans l’obligation de prévenir son assureur. Le contrat d’assurance prend fin immédiatement.
Enfin, à l’issue de la période de la portabilité, l’assureur notifie l’assuré et lui propose le maintien de sa couverture médicale, mais à titre individuel. Durant les 6 mois qui succèdent la portabilité, l’assuré peut demander à souscrire un contrat au même tarif. Après ces 6 mois, l’assureur n’est plus dans l’obligation de garder ce même prix. Ce dernier pourrait justement proposer un contrat équivalent, mais les primes proposées sont généralement plus chères.