Pension de réversion en cas de divorce : droits, conditions et démarches

Le divorce n’entraîne pas automatiquement la perte du droit à la pension de réversion. Sous certaines conditions, un ex-conjoint peut percevoir tout ou partie de la pension de réversion après le décès de son ancien époux ou épouse. Les règles varient selon les régimes de retraite et la situation familiale.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion est une fraction de la retraite du conjoint décédé, versée au conjoint survivant sous conditions de ressources, d’âge et, dans certains régimes, de durée de mariage.

Cette pension vise à compenser la perte de revenus liée au décès du conjoint et à maintenir un niveau de vie minimal pour le survivant.

Pour bien comprendre les principes généraux, consultez notre guide complet sur la pension de réversion.

Le divorce n’annule pas le droit à la pension de réversion

Contrairement à une idée reçue, le divorce ne supprime pas automatiquement le droit à la pension de réversion. Un ex-conjoint peut en bénéficier s’il remplit les conditions fixées par le régime de retraite du défunt.

En revanche, le remariage, le PACS ou le concubinage de l’ex-conjoint entraîne généralement la perte possible du droit à la pension de réversion dans la plupart des régimes (avec quelques exceptions selon les régimes complémentaires).

Cette règle s’applique que le défunt ait été remarié ou non au moment de son décès.

Conditions générales pour bénéficier de la pension de réversion après un divorce

Les conditions varient selon que le défunt relevait du régime général (salariés du privé), de la fonction publique, du régime agricole (MSA), ou d’un régime spécial.

Régime général (CNAV) : salariés du secteur privé

Condition d’âge :
L’ex-conjoint doit avoir au moins 55 ans au moment du décès du défunt (ou au moment de la demande si celle-ci est ultérieure).

Condition de ressources :
Les ressources de l’ex-conjoint ne doivent pas dépasser un plafond annuel réévalué chaque année. Ce plafond tient compte des revenus personnels (salaires, pensions de retraite, revenus du patrimoine) et varie selon que l’ex-conjoint vit seul ou en couple (remariage, PACS, concubinage).

Consultez les montants en vigueur sur service-public.fr ou auprès de votre caisse de retraite au moment de votre demande.

Pas de condition de durée de mariage dans le régime général : même un mariage court (quelques années) ouvre le droit à la pension de réversion, sous réserve de remplir les autres conditions.

Montant de la pension :
La pension de réversion représente 54 % de la retraite que percevait ou aurait perçu le défunt. Si le défunt s’est remarié, cette pension peut être partagée entre l’ex-conjoint et le nouveau conjoint survivant, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO) : salariés du secteur privé

Condition d’âge :
L’ex-conjoint doit avoir au moins 55 ans (ou 2 ans dans certains cas exceptionnels : invalidité, enfant à charge de moins de 25 ans).

Pas de condition de ressources pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO.

Condition de durée de mariage :
Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans, sauf exceptions (présence d’un enfant issu du mariage, ou mariage célébré au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt).

Consultez notre article dédié à la durée de mariage pour plus de détails.

Montant :
La pension de réversion représente 60 % de la retraite complémentaire du défunt. En cas de pluralité d’ex-conjoints, la pension est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Impact du remariage :
Le remariage, le PACS ou le concubinage de l’ex-conjoint entraîne la perte possible du droit à la pension de réversion complémentaire, même en cas de divorce ou de séparation ultérieure.

Fonction publique

Condition d’âge :
L’ex-conjoint doit avoir au moins 55 ans (51 ans dans certains cas de décès prématuré).

Pas de condition de ressources.

Condition de durée de mariage :
Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans, sauf si un enfant est né du mariage ou si le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire.

Montant :
La pension de réversion représente 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de pluralité d’ex-conjoints, elle est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Impact du remariage :
Le remariage de l’ex-conjoint entraîne la suspension du versement de la pension de réversion. En cas de nouveau divorce ou de veuvage, le droit peut être rétabli sous conditions.

Partage de la pension de réversion entre plusieurs ex-conjoints

Si le défunt a été marié plusieurs fois, tous les ex-conjoints survivants peuvent prétendre à une part de la pension de réversion, à condition de remplir les critères d’éligibilité (âge, ressources, durée de mariage selon les régimes).

Le partage se fait au prorata de la durée de chaque mariage.

Exemple de calcul :
– Premier mariage : 15 ans
– Deuxième mariage : 10 ans
– Durée totale : 25 ans

Le partage se fait proportionnellement à la durée de chaque mariage :
– Premier ex-conjoint : 15/25 de la pension de réversion
– Deuxième conjoint survivant : 10/25 de la pension de réversion

Ce calcul s’applique à chaque régime (régime de base, régimes complémentaires). Les démarches doivent être effectuées auprès de chaque caisse de retraite concernée.

Impact du remariage de l’ex-conjoint

Le remariage, le PACS ou le concubinage de l’ex-conjoint a des conséquences différentes selon les régimes.

Régime général (CNAV) :
Le remariage entraîne la perte possible du droit à la pension de réversion, même en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint.

Régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO) :
Idem : perte possible et irrévocable.

Fonction publique :
Le remariage entraîne la suspension du versement. En cas de divorce ou de veuvage ultérieur, le droit peut être rétabli sous conditions.

Cette règle est à vérifier au moment de la demande, car elle peut évoluer selon les réformes des régimes de retraite.

Démarches pour demander la pension de réversion après un divorce

La demande de pension de réversion doit être effectuée auprès de chaque caisse de retraite dont dépendait le défunt (régime de base, régimes complémentaires).

Délai :
Il n’y a pas de délai strict, mais la pension n’est versée qu’à compter du premier jour du mois suivant la demande. Elle n’est jamais rétroactive au-delà de 12 mois avant la date de dépôt de la demande (selon les régimes). Il est donc conseillé de faire la demande rapidement après le décès.

Justificatifs à fournir (liste non exhaustive, à vérifier selon la caisse) :

• Acte de décès du conjoint ou ex-conjoint
• Livret de famille ou acte de mariage
• Jugement de divorce (copie intégrale) pour prouver le mariage et le divorce
• Justificatifs de ressources (avis d’imposition, bulletins de pension si applicable)
• RIB
• Justificatif d’identité et de résidence
• Déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de remariage, PACS ou concubinage (selon les régimes)

Certaines caisses proposent une demande unique de pension de réversion qui centralise les démarches auprès des différents régimes. Renseignez-vous sur info-retraite.fr pour vérifier si cette procédure est disponible.

Questions fréquentes

Peut-on toucher une pension de réversion après un divorce de moins de 4 ans de mariage ?
Cela dépend du régime. Pour le régime général (CNAV), il n’y a pas de condition de durée de mariage. Pour les régimes complémentaires (AGIRC-ARRCO) et la fonction publique, le mariage doit avoir duré au moins 4 ans, sauf exceptions (enfant né du mariage, mariage célébré au moins 2 ans avant la retraite du défunt).

Peut-on toucher une pension de réversion si on s’est remarié puis divorcé à nouveau ?
Non, dans la plupart des régimes (régime général, régimes complémentaires). Le remariage entraîne la perte définitive du droit à la pension de réversion du premier conjoint, même si le second mariage se termine par un divorce ou un décès. Seule la fonction publique peut rétablir le droit sous conditions après un nouveau divorce ou veuvage.

Que se passe-t-il si le défunt s’est remarié avant son décès ?
Si le défunt s’est remarié, la pension de réversion est partagée entre tous les ex-conjoints survivants et le conjoint survivant actuel, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Chacun doit effectuer sa propre demande et remplir les conditions d’éligibilité.

Peut-on cumuler pension de réversion et retraite personnelle ?
Oui, mais sous conditions de ressources pour le régime général. Si vos ressources totales (retraite personnelle + pension de réversion + autres revenus) dépassent le plafond, la pension de réversion sera réduite ou supprimée. Les régimes complémentaires ne posent pas de condition de ressources.

Faut-il prouver qu’on était à la charge du défunt pour toucher la pension de réversion après un divorce ?
Non. Contrairement à certaines idées reçues, il n’y a pas de condition de « mise à charge » pour les ex-conjoints divorcés. Les conditions portent sur l’âge, les ressources (selon les régimes), et la durée de mariage (selon les régimes).

Peut-on demander une pension de réversion si on ne sait pas où se trouvent les caisses de retraite du défunt ?
Oui. Vous pouvez contacter le service Info Retraite (info-retraite.fr ou 0 820 200 189) qui vous aidera à identifier les régimes de retraite dont dépendait le défunt et à orienter vos démarches.

Conclusion

Le divorce n’empêche pas de bénéficier de la pension de réversion, à condition de remplir les critères d’âge, de ressources et de durée de mariage selon les régimes. En cas de pluralité d’ex-conjoints, la pension est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Le remariage de l’ex-conjoint entraîne généralement la perte possible du droit, sauf dans la fonction publique où le droit peut être rétabli après un nouveau divorce ou veuvage.

Effectuez vos démarches rapidement après le décès pour éviter de perdre des mois de versement, et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un conseiller retraite ou du CCAS de votre commune pour constituer votre dossier.

Pour plus d’informations sur la pension de réversion, consultez notre guide complet ou notre article sur la durée de mariage nécessaire.

Pour comparer les solutions adaptées à votre situation, vous pouvez aussi demander un devis personnalisé.