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- Affirmer clairement qu'un bien-fonds ne sera pas perdu en cas
d'inscription d'une fausse hypothèque, d'une vente frauduleuse ou
d'une fausse procuration;
- Dès le 1er février 2007, rationaliser la Caisse d'assurance des
droits immobiliers de façon à ce que dans les cas typiques de fraude,
le titre soit retourné et qu'une indemnisation soit décidée dans un
délai de 90 jours;
- Augmenter les amendes pour fraude immobilière, de 1 000 $ à 50 000 $.
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Outre les nouvelles mesures musclées conçues pour protéger les
propriétaires fonciers contre les escroqueries dans l'immobilier, la province
a adopté une nouvelle loi visant à aider les gens à protéger leur identité et
l'évaluation de leur crédit.
La présentation de M. Phillips était animée par Non à la Fraude(R) (ABCs
of Fraud(R)), un programme dont l'objectif est de sensibiliser le public aux
fraudes contre les consommateurs. Les personnes âgées ont été invitées à poser
des questions au sujet notamment du télémarketing frauduleux et du vol
d'identité.
"Nous applaudissons le gouvernement de l'Ontario pour ses efforts sans
répit en vue de sensibiliser la population aux manoeuvres frauduleuses, a
affirmé Barbara Carter, directrice du programme national, Non à la Fraude(R)
de Volunteer Toronto. Les efforts en vue de protéger les consommateurs, et en
particulier les personnes âgées, ne seront couronnés de succès que si nous
continuons à les informer de leurs droits et à leur apprendre des moyens
faciles et pratiques de reconnaître la fraude pour éviter qu'ils ne rejoignent
les rangs des victimes de fraude."
La Direction de la protection du consommateur du ministère des Services
gouvernementaux enregistre les 10 plaintes de consommateurs les plus
fréquentes, qui sont les suivantes : organismes de recouvrement, réparations à
domicile; ameublement de maison, achats de véhicules automobiles, appareils
électroménagers, clubs de santé et centres de culture physique, agences
d'évaluation du crédit, articles personnels, détaillants
d'électricité/distributeurs de gaz naturel.